Emissions de gaz à effet de serre (art. 75 loi Grenelle II)
Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine.
Ce bilan d'émissions doit être public et mis à jour tous les 3 ans. Le premier bilan doit être établiavant le 31 décembre 2012.
L'état français a fixé pour objectif de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, par rapport à 1990. Pour les entreprises, cet engagement s'est traduit notamment par l'article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement (ENE) et du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 et imposant la réalisation du bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Système européen des Quotas de CO2 (ETS)
Depuis 2005 (début de l'ETS 1 et date du premier Plan National d'Allocation des Quotas - PNAQ), les principaux émetteurs de CO2 européens sont tenus, dans le cadre de l'ETS (Emissions Trading Scheme), d'acheter des quotas d'émissions de CO2 pour tout ou partie de leurs émissions directes.
Taxe carbone sur le carburant
La taxe carbone sur le carburant existe déjà dans certains pays (Suède, Finlande, Danemark, UK) et est en discussion à l'échelle européenne.
Affichage CO2 des prestations de transport
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'information aux consommateurs des émissions de CO2 liées aux prestations de transports sera obligatoire pour les prestataires de transport en France à partir du 1er Octobre 2013 (Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport).
Cette mesure concerne l'ensemble des personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport. Cette mesure est proposée à l'échelle européenne.
